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Les présentes conditions générales de vente en ligne s’appliquent à toutes relations contractuelles entre la société EXPERLIFT (ci-après nommé le « Vendeur ») et un Acheteur professionnel (ci-après dénommé « Client » ou « utilisateur ») relatives à tous contrats de fournitures de biens et de services conclus via notre boutique en ligne. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties, définissant les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, via le site internet du Vendeur, par contact direct ou via un support papier, les produits et services proposés en vente sur les sites internet https:// experlift.fr/ et https://shop.experlift.fr/.
Par Client « professionnel », il est entendu tout client dont la commande présente un rapport avec une activité professionnelle quels que soient son objet social et sa forme d’exercice (ce par opposition au client « profane » effectuant une commande pour son usage strictement privé et relevant du code de la consommation).
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre EXPERLIFT et le Client. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Le Client déclare, en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.
Aucune clause portée sur les bons de commande, correspondances, conditions générales et/ou particulières, ou tout autre documents émanant du Client ne pourront s’opposer aux présentes conditions générales de vente, sauf acceptation non équivoque et écrite du Vendeur. Le fait qu’EXPERLIFT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente en ligne ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.
Le Vendeur se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
2.1 Présentation des produits et services
Les offres de vente en ligne des produits et services, présentées sur le site de EXPERLIFT sont réservées aux acheteurs professionnels uniquement en France Métropolitaine et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le sites internet https:// experlift.fr/ et https://shop.experlift.fr/ dans les espaces dédiés à cet effet.
EXPERLIFT s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit elle s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur.
Chaque produit et services est accompagné d’un descriptif et d’un prix établi par le Vendeur et sont valables pendant 7 jours ouvrés à compter de leur publication sauf dispositions contraires. Lors de la parution des produits et services sur le site, les descriptifs et les prix sont fermes et définitifs jusqu’à leur révision par le Vendeur.
Toutes les informations des prospectus, publicités, vidéos publiées sur notre site Internet ou toute correspondance antérieure à l’offre, ne sont données qu’à titre indicatif si celles-ci ne sont pas déclarées comme contractuelles. Les images, photos, schémas et textes descriptifs de produits sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les descriptions techniques des matériels sont données à titre indicatif et se basent sur une exploitation normale à une température ambiante de + 20°C, un sol en béton plat et des conditions d'utilisation sèches. Le client accepte dès à présent ces conditions d’utilisation ainsi que les éventuels écarts par rapport aux indications de vitesse ou de mesure, dans le domaine des tolérances habituelles et selon les règles usuelles.
2.2 Validation du contrat
Les offres du Vendeur sont constituées lorsque le Client saisi et valide en ligne son bon de commande contenant les produits et services qu’il souhaite acquérir avec leur descriptif et tarif applicable à la date de la validation du bon de commande.
Exceptionnellement, le devis peut donner lieu à une validation manuelle par le Vendeur sur la demande du client.
Toutefois, la vente ne sera parfaite qu’après la confirmation de la commande par le Vendeur portant notamment sur la description du type et du volume des produits et/ou services et le prix qui devra intervenir au plus tard dans les 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande par le Client en ligne.
La confirmation du Vendeur devra être communiquée par écrit (courriel, fax ou lettre recommandée avec avis de réception).
3.1 A l’initiative du vendeur
3.1.1 Modifications
Les offres de produits et services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Si la commande validée ne peut être honorée par le Vendeur en raison d’un stock épuisé, le Client a le choix selon les options possibles du Vendeur entre :
- Accepter un délai supplémentaire pour le traitement de sa commande
- Choisir un autre produit
- Annuler sa commande
En cas de rupture de stock d’un produit obsolète le client est redirigé vers un produit de qualité égale ou supérieure.
Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer des modifications de produits en cas de développement technologique ou en cas de changement de modèle. A ce titre, il décline toute responsabilité en cas d'erreurs d'impression ou de divergences dans les coloris. Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler le contrat, si, entre la confirmation de commande et la livraison, le tarif public d’EXPERLIFT subit une augmentation supérieure à 5%.
3.1.2 Annulation
Si après la conclusion du contrat, il se révèle que la solvabilité du Client est insuffisante, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
De même, toute commande conclue pourra être annulée par le Vendeur si le Client est d’ores et déjà débiteur, à quelque titre que ce soit, auprès de la société EXPERLIFT ; ou si un litige relatif au paiement d’une précédente commande existe.
3.2 A l’initiative de l’acheteur
Les Commandes sont fermes et définitives.
En cas d’annulation de la commande, si elle intervient avant l’envoi de la confirmation de celle-ci par le Vendeur, une indemnité forfaitaire minimum de 100 €uros par Matériel sera facturée au Client.
En cas d’annulation de commande, après la confirmation par le Vendeur de celle-ci, le Client s’engage à verser au Vendeur une indemnité fixée à 50 % de la valeur par produit ayant fait l’objet de l’annulation de commande.
Aucun frais réclamé au titre des annulations susvisées, ne pourra être inférieure au montant des frais déjà engagés et comprenant notamment les frais de production, de livraison et de montage, majorés des commissions, des frais administratifs et du manque à gagner.
4.1. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et ne saurait constituer une obligation de résultat pour le Vendeur. En conséquence, toute réclamation du Client fondée sur un retard de livraison est exclue, y compris toute demande de dommages intérêts.
4.2. Le Client s’oblige à réceptionner la livraison dans les conditions prévues lors de l’étape n°4 du processus de la validation de la commande.
4.3. La livraison a lieu à l’adresse sélectionnée par le Client à l’étape n°4 du processus de la validation de sa commande. Les prix relatifs au transport sont ensuite calculés automatiquement et ajouté au panier du Client. En cas d’impossibilité de livraison du fait de celui-ci, tous les frais éventuels occasionnés à cet effet sont à sa charge, notamment ceux liés au stockage du Matériel et tous frais y afférents.
4.4. EXPERLIFT est dégagée de plein droit de toutes obligations relatives à la livraison dans les cas suivants :
4.5. En cas report de la date de livraison initialement prévue imputable au Client, EXPERLIFT est fondée à réclamer une indemnisation forfaitaire par Matériel. Au-delà de 2 mois de retard de livraison, EXPERLIFT se réserve le droit de résoudre le contrat conformément à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ». En cas de rupture du contrat, les coûts occasionnés par la non-exécution du contrat seront pris en charge par le Client.
5.1. Le tarif convenu, comprend le prix des produits et services sélectionné par le Client. Si le Client ne choisit pas le retrait des produits dans les locaux du Vendeur, le prix correspond à une livraison départ des locaux d’EXPERLIFT en France Métropolitaine. Selon les options choisies par le client à chaque processus de validation de la commande, des frais supplémentaires affichés peuvent s’ajouter. Le prix définitif est celui qui figure sur la confirmation de commande d’EXPERLIFT.
5.2. Les prix indiqués sont hors taxes. Les coûts d’emballage et de livraison sont spécifiés lors de la commande et sont à la charge du Client.
5.3. Lors de la validation de la commande, le Client verse le montant total de la commande au comptant et choisit de payer par carte bancaire, virement. Aucune compensation ne pourra être appliquée par le Client.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
5.4. Tout défaut de paiement d'une échéance au terme convenu entraîne :
- si bon semble au Vendeur, la suspension ou la résiliation du contrat et de toutes ses commandes en cours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse sous huit jours,
- conformément à l’Article 441-6 du Code de commerce, l’application d'une pénalité égale au taux de la BCE majoré de dix points et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, majorée le cas échéant d’une indemnité complémentaire sur justification des frais de recouvrement réellement engagés, et ceci en sus des éventuels autres indemnités et dommages et intérêts,
- Le remboursement au Vendeur de tous les frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’une annulation de prélèvement,
- L’exigibilité immédiate de toutes les factures encore non échues.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés ou pour retard ou mauvaise exécution des prestations de services par le Vendeur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.
5.6. Le Vendeur transmettra au Client des factures sous forme écrite ou électronique après la validation du paiement. En cas de facture sous forme électronique, la mise à disposition, l'accès internet et la connexion internet pour la consultation des données de la facture sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du Client.
Pour toutes les ventes conclues entre EXPERLIFT et le Client, le transfert de propriété ne sera réalisé qu’après paiement intégral du prix et des accessoires par le Client qui s’y oblige.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Si le Client sélectionne un mode de d’enlèvement dans les locaux du Vendeur la date mentionnée sur le bordereau du transporteur est réputée être la date à laquelle le Client a pris possession des Produits.
7.1. EXPERLIFT garantit contractuellement le matériel qu’elle vend contre les vices de fabrication ou défauts de matière qui en rendraient l’usage impossible dans les limites des dispositions légales en la matière et des présentes dispositions et dans le cadre d’une utilisation conforme aux préconisations constructeur.
7.2. La durée de la garantie pour les matériels neufs est de douze (12) mois à compter du jour de la livraison.
Dans tous les cas, la garantie est exclusivement limitée, au gré du Vendeur, sous réserve des coûts supplémentaires résultant du déplacement du Matériel, au remplacement des pièces défectueuses ou du matériel. Les interventions au titre de la garantie ne donnent droit ni à prolongation de garantie, ni à des dommages et intérêts. Le matériel remplacé redevient la propriété d’EXPERLIFT.
Les pièces de rechange achetées sur le site internet du Vendeur, qui ne sont pas montées par des techniciens agréés EXPERLIFT, ne sont pas prises en garantie.
7.3. Le Client s’interdit, sauf autorisation écrite d’EXPERLIFT, de modifier, de monter et/ou de remplacer ou apporter des adjonctions au Matériel. Ces modifications ou adjonctions s’entendent être effectuées en utilisant exclusivement des pièces d’origine, à défaut aucune garantie ne pourra être réclamée. La responsabilité d’EXPERLIFT ne saurait être engagée en raison des interférences que ces modifications ou adjonctions pourraient avoir sur le fonctionnement, la sécurité le rendement ou la valeur du Matériel.
7.4. Concernant les pièces détachées sous garantie celles-ci devront être retournées à EXPERLIFT, sauf dispositions contraires. Les pièces acceptées en retour devront être adressées à EXPERLIFT dans leur emballage d’origine, avec le bordereau de livraison et aux frais du Client. Sont exclus de tout retour et de tout échange les pièces non référencées dans le tarif du vendeur, ainsi que les composants ou ensembles électroniques.
7.5. Toute garantie est exclue dans les cas suivants :
7.6. Concernant les produits d’occasion, le Vendeur offre les mêmes conditions de garanties prévues par le présent article pour une durée limitée de 3 mois.
8.1. EXPERLIFT ne garantit que la sécurité des transmissions de données et de l’accès au sein de son propre réseau. Si une atteinte à la sécurité est suspectée et afin de protéger le Client et ses données, EXPERLIFT pourra suspendre immédiatement l’utilisation par le Client des Services via Internet, sans préavis, le temps de réaliser les investigations nécessaires.
8.2. EXPERLIFT ne sera en aucun cas responsable des dysfonctionnements constatés par le Client sur le réseau informatique par lequel il accède au site Internet https://shop.experlift.fr/. Le Client paiera tous les frais d’installation, d’utilisation, d’assistance et de maintenance liés aux lignes de communication. EXPERLIFT ne sera pas responsable de la fiabilité, ni de la disponibilité des lignes de communication utilisées par le Client pour accéder à ses Services.
EXPERLIFT se réserve tous les droits de propriété et les droits d'auteur ainsi que ceux liés à la protection commerciale relatifs aux devis, illustrations, images, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes et/ou toutes autres informations contenues et diffusées sur les sites www.experlift.fr et www.shop.experlift.fr réalisés par le Vendeur même à la demande du Client. Ceci concerne en particulier les illustrations de produits, les films de produits et tous les autres contenus multimédias.
Toute utilisation, diffusion, en particulier transmission, copie, parution et mise à disposition, y compris les copies partielles, sont soumises à l’accord exprès écrit d’EXPERLIFT qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus sans cet accord préalable écrit du Vendeur est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, trente jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, trente jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée parlettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix, par notification écrite au débiteur de l'obligation et s'imposant à ce dernier.
L'adaptation du prix est donc effectuée par la seule manifestation unilatérale de volonté du créancier.
Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait payé, ce dernier pourra dans les mêmes conditions accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix ainsi que le remboursement du trop-perçu par le débiteur de l'obligation.
A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
15-1. Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que trente jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
15-2. Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, trente jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
15-3. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que trente jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
15-4. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
15-5. Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et renforcée par le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques à l'égard de leur traitement et de leur libre circulation, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires à la création de son compte client, au traitement de sa commande (de sa validation en ligne jusqu’à sa livraison) et à l'établissement des factures, à son inscription à des newsletters et alertes, à l’utilisation de cookies, ou encore à la réalisation d’enquêtes et statistiques pour nos services internes.
L’identité complète de la société EXPERLIFT en tant que responsable de traitement est la suivante :
OMG France – Chariots élévateurs
Société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros
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77127 LIEUSAINT
N° SIREN : 480 627 959
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La fourniture des données à caractère personnel revêt un caractère contractuel dans le cadre de la relation que le Client souhaite nouer avec le Vendeur. Elle est en effet nécessaire à la parfaite exécution des obligations respectives de chaque Partie. La non fourniture de ces données à caractère personnel ne permettra pas d’avoir accès à l’ensemble des offres proposées par le Vendeur sur le site https://shop.experlift.fr.
Les données à caractère personnel faisant l’objet d’une collecte sont les suivantes :
- Le nom et prénom, le genre, l’âge, l’emploi occupé et les coordonnées professionnelles de la personne physique telles que son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone, signature électronique,
- Les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre le Client et le Vendeur (notamment les détails des produits et services commandés par le Client, les adresses de livraison et facturation) et les informations bancaires (mode paiement, coordonnées bancaires, numéros de carte) et transactionnelles du Client ;
- Les données d’historique concernant vos commandes en ligne ;
- Les données d’historique de vos contacts avec nous ;
- Les données recueillies grâce aux cookies et technologies similaires utilisés sur le Site (notamment adresses IP) et dans les messages électroniques permettant de reconnaître l'Utilisateur, se souvenir de ses préférences et, le cas échéant, de lui présenter un contenu susceptible de l'intéresser.
Chaque Client s'interdit de communiquer des données à caractère personnel d'une autre personne et/ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas.
L’ensemble de ces données sont collectées lors de la création du compte client et de sa navigation sur les sites Internet https://experlift.fr et https://shop.experlift.fr/, par l’intermédiaire d’un formulaire de contact ou d’une demande de devis, ou encore lors de la validation de sa commande.
Le traitement des données personnelles peut dans certaines circonstances être nécessaires pour le Vendeur afin de protéger ses intérêts légitimes en lui permettant de conserver la preuve des transactions avec le Client et, le cas échéant, de procéder au recouvrement de sa créance.
Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu'identifiées ci-avant, EXPERLIFT fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.
Les données personnelles collectées peuvent être communiquées aux éventuels partenaires (sous-traitants) du Vendeur, qui participent à la réalisation de missions pour lesquelles les données sont collectées et qui sont amenés à intervenir à ce titre sur leurs traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire). Il s’agira notamment des prestataires suivants avec qui nous travaillons actuellement :
- La société EXPERLIFT et de son personnel ;
- La BNP Mercanet Services pour la réalisation du paiement ;
- Du transporteur sélectionné pour la livraison ;
- La société MAILCHIMP, lorsque le Client donne son accord en sélectionnant la case correspondante, pour la réception de newsletters et campagne de e-mailing ;
- Les prestataires informations de gestion interne de ses fichiers clients ;
- Les prestataires pour le développement de son site Internet.
La communication des données personnelles aux prestataires sous-traitants d’EXPERLIFT s’exerce dans le respect des lois et réglementations en vigueur qui leur sont applicables. Lorsque les données à caractère personnelles sont transférées en dehors de l’Union Européenne, EXPERLIFT choisit des prestataires situés dans un Etat où la Commission européenne a reconnu sa législation comme présentant un niveau de protection adéquat avec les règlementations européennes ; ou bien dans un Etat où il existe des conventions ou accords encadrant les transferts des données à caractère personnel avec l’Union Européenne.
Les données à caractère personnel ne sont en aucun cas diffusés auprès des tiers. Le client peut cependant formuler son droit d’opposition comme indiqué ci-dessous.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par demande auprès de la société EXPERLIFT via un accès à son compte client dans la rubrique « MES INFORMATIONS PERSONNELLES ».
Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en retirant son consentement, toujours via un accès à son compte client dans la rubrique « MES INFORMATIONS PERSONNELLES ».
En exerçant son droit d’accès, le Client peut obtenir la communication de l’intégralité des données le concernant, qu’elles soient stockées en base active ou archivées.
Le stockage de vos données personnelles est réalisé sur notre serveur, de façon à garantir une sécurité, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle.
L’ensemble de ces données personnelles sont conservées de la date de la création du compte client jusqu’à sa suppression. Toutes les données qui ne seront pas collectées par l’intermédiaire d’une connexion à un espace client sont supprimées une fois que tous les traitements pour lesquelles elles ont été collectées sont achevés.
Le Client pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.
Cette stipulation est sans préjudice de l'engagement que souscrit le Client vis-à-vis de EXPERLIFT selon lequel il déclare et garantit au responsable de traitement avoir la pleine capacité juridique et légale d'utiliser les produits et recourir aux prestations services délivrésvia les sites internet https://experlift.fr et https://shop.experlift.fr/ et, le cas échéant, de régler les dits produits et/ou prestations de services.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire des sites internet https://experlift.fr et https://shop.experlift.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les Parties s’engagent avant d’intenter une action en justice d’engager une procédure de conciliation permettant l’aboutissement d’un règlement amiable.
En vertu de l'article 1540 du Code de procédure civile, si les Parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d'entre elles.
La conciliation sera rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges.
Si aucune solution ne convenait aux parties dans un délai de trois mois à compter du premier rendez-vous, les Parties pourront si elles le désirent, poursuivre leur action en justice.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis au tribunal compétent, à savoir le TRIBUNAL de COMMERCE de MELUN dans les conditions de droit commun.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet http://www.shop.experlift.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
